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Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
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Article 1639

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".


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