Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1658

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.


Retourner en haut de la page