Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1965

Version en vigueur depuis le 20 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.


Retourner en haut de la page