Article 2003
Version en vigueur du 20 mars 1804 au 14 mai 2009
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
(1) : La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.