Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 20 mars 1804 au 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2003

Version en vigueur du 20 mars 1804 au 14 mai 2009

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.


(1) : La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.

Retourner en haut de la page