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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
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Article 2011

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.


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