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Version en vigueur depuis le 01 février 2009
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Article 2012

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.


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