Article 2012
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.