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Version en vigueur du 24 février 1804 au 31 juillet 1998
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Article 2016

Version en vigueur du 24 février 1804 au 31 juillet 1998

Création Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.


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