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Version en vigueur du 24 février 1804 au 01 janvier 2005
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Article 2017

Version en vigueur du 24 février 1804 au 01 janvier 2005

Création Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.


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