Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 février 2007 au 14 février 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2019

Version en vigueur du 21 février 2007 au 14 février 2020

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.

Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.


Retourner en haut de la page