Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2022

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.


Retourner en haut de la page