Article 2022
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.