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Version en vigueur du 24 février 1804 au 24 mars 2006
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Article 2027

Version en vigueur du 24 février 1804 au 24 mars 2006

Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Créé par Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.


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