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Version en vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008
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Article 2027

Version en vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.


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