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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
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Article 2028

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.

Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.


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