Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2031 (abrogé)

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.

Retourner en haut de la page