Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mars 1985 au 24 mars 2006

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.


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