Code civil
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Version en vigueur du 24 février 1804 au 01 janvier 2005
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Article 2040

Version en vigueur du 24 février 1804 au 01 janvier 2005

Création Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.


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