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Version en vigueur du 26 mars 1804 au 24 mars 2006
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Article 2084 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mars 1804 au 24 mars 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.

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