Code civil
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Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006

Article 2111

Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006

Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 14 () JORF 7 janvier 1955
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.





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