Article 2111-1
Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Création Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 36 () JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.