Article 2112 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur du 29 mars 1804 au 24 mars 2006

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2283)
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. (Articles 2092 à 2203)
  - Chapitre II : Des privilèges. (Articles 2095 à 2107)
    - Section 4 : Comment se conservent les privilèges. (Articles 2106 à 2113)
      Article 2106
      Article 2108
      Article 2108-1
      Article 2109
      Article 2110
      Article 2111
      Article 2111-1
      Article 2112
      Article 2113

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Article 2112

Version en vigueur du 29 mars 1804 au 24 mars 2006

Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.

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