Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 mars 1804 au 24 mars 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2131 (abrogé)

Version en vigueur du 29 mars 1804 au 24 mars 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.

Retourner en haut de la page