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Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 24 mars 2006
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Article 2151

Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 24 mars 2006

Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.





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