Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2155

Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006

Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 25 () JORF 7 janvier 1955
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.





Retourner en haut de la page