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Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 07 avril 1998
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Article 2201

Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 07 avril 1998

Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.


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