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Version en vigueur du 07 août 1956 au 01 janvier 2002
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Article 2202

Version en vigueur du 07 août 1956 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956
Modifié par Loi 46-2154 1946-10-07 art. 38
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.


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