Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

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Article 2214

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.



NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

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