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Version en vigueur du 01 juin 2004 au 24 mars 2006
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Article 2299

Version en vigueur du 01 juin 2004 au 24 mars 2006

Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :

"832, 832-1 et 832-2".

Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :

"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".


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