Article 2328-1
Version en vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 16 () JORF 21 février 2007
Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.