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Version en vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008
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Article 2328-1

Version en vigueur du 21 février 2007 au 06 août 2008

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 16 () JORF 21 février 2007

Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.


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