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Version en vigueur depuis le 01 février 2009
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Article 2329

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.


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