Article 2330
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.