Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2332-2

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.


Retourner en haut de la page