Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2344

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.

Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.


Retourner en haut de la page