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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021
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Article 2349

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.


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