Article 2352
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2008
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.