Article 2358
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.