Article 2359
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.