Article 2359
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
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