Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2367

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.


Retourner en haut de la page