Article 2368
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006
La réserve de propriété est convenue par écrit.