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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009
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Article 2371

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.


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