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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013
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Article 2377

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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