Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article L133-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.


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