Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article L231-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.


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