Article 2391
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.