Article 2394
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.