Code de justice administrative
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Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008
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Article L554-2

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008

Modifié par Ordonnance 2004-559 2004-06-17 art. 27 2° JORF 19 juin 2004

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 4. - Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.



Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 art. 27 2° : A l'article L. 554-2 du code de justice administrative, sont ajoutés les mots ", des contrats de partenariat " après les mots " marchés publics ".

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