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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
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Article 2396

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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