Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Retourner en haut de la page