Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L911-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.


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